CGV - Conditions générales de vente

CGV - Conditions générales de vente - MateMundo.fr

Elles définissent, entre autres, les règles de conclure des contrats de vente via boutique www.MateMundo.fr. Elles contiennent les informations les plus importantes sur le vendeur, le magasin et sur les droits des consommateurs.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente de biens aux consommateurs. Elles peuvent être modifiées sans préavis, sauf pour les commandes en cours, qui conservent les conditions valables au jour de la prise de commande.

§ 1 DÉFINITIONS

  • Jours ouvrés - jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
  • Consommateur - Consommateur au sens du Code civil.
  • Acheteur - toute entité qui achète dans la Boutique.
  • Règlement - le présent règlement.
  • Boutique - Boutique en ligne www.MateMundo.fr gérée par le vendeur à l'adresse https://www.MateMundo.fr.
  • Vendeur - VENUSTI SARL SCS dont le siège social est situé à Wrocław 53238, rue Aleksandra Ostrowskiego 9/106, SIREN 36718887000000, NIF PL 6121861477, Registre National Juridique (KRS) 0000676205, TVA intracommunautaire FR 71839465697 


§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

Adresse postale : Skośna 11b, 21040 Świdnik, Pologne
Siège social : Ostrowskiego 9/106, 53238 Wrocław, Pologne
Adresse électronique : contact@matemundo.fr
Téléphone : +33755539153

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  • Pour le bon fonctionnement de la boutique, il est nécessaire :
    • Un appareil avec accès à Internet.
  • Pour passer une commande dans la boutique, en plus des exigences spécifiées au paragraphe 1, il faut avoir un compte de courrier électronique actif. 

§ 4 FAIRE DES ACHATS DANS UNE BOUTIQUE

  • Vous affirmez avoir lu et accepté les conditions générales de vente avant de passer la commande.
  • C’est au client de choisir sur le site les produits qu'il souhaite commander, selon les conditions suivantes :
    • Ajout de produits sélectionnés à votre panier.
    • Choix du mode de livraison et de paiement.
    • Identification ou création d’un compte client. (Les commandes sont également acceptées sans enregistrement).
    • Confirmation et paiement de la commande.
  • L'Acheteur peut s'inscrire dans la boutique, c'est-à-dire y créer un compte, ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses coordonnées pour chaque commande à effectuer.
  • Les prix des marchandises visibles dans la boutique sont les prix totaux des marchandises. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.
  • Le vendeur note que le prix total de la commande se compose du prix des marchandises indiqué dans la boutique et du coût de livraison des produits.
  • En règle générale, les frais de livraison sont à la charge du client. Tous les prix sont des prix bruts.
  • Les modes et les frais de livraison peuvent être modifiés à tout moment. Les frais fixés pour une commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
  • Passer une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l'Acheteur et le vendeur.
  • Les prix des produits figurant sur le site web sont susceptibles d'être modifiés.
  • Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
  • Le vendeur doit fournir au consommateur une facture au plus tard lors de la livraison des biens. Vous pouvez choisir : facture électronique ou facture imprimée.  
  • La date de réalisation de la commande est affichée lors de la commande et dans son résumé, avant même sa confirmation. « Je commande avec obligation de paiement ».

§ 5 PAIEMENTS

  • Vous pouvez payer votre commande :
    • Par simple virement sur le compte bancaire du vendeur.
    • Par carte de paiement.
    • Par le biais de la plate-forme de paiement : PayPal.
  • La commande avec prépaiement doit être payée dans les 14 jours ouvrés suivant la commande.
  • Le manque de paiement de la commande dans le délai prévu résultera en son annulation.
  • Le vendeur informe que dans le cas de certains modes de paiement, en raison de leur spécificité, il est possible de payer la commande en utilisant cette méthode seulement directement après avoir passé la commande.

§ 6 RÉALISATION DE LA COMMANDE

  • Le vendeur est tenu de livrer des marchandises sans défaut.
  • La date d'exécution de la commande est indiquée lors d’une commande.
  • Le traitement de la commande commence après l'enregistrement du paiement de l'Acheteur. Le délai de paiement de la commande est de 14 jours à compter de la date de sa réception.
  • Dans une situation où, dans le cadre d'une même commande, l'Acheteur a acheté des biens avec des délais différents, la commande sera exécutée à la date appropriée pour les biens à plus long terme.

§ 7 DROIT DE RÉTRACTATION

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat conclu avec le vendeur via boutique, dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
  • Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date :
    • Dans laquelle le consommateur est entré en possession des biens. Ou dans laquelle un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur est entré en possession des biens.
    • Le jour où le consommateur prend possession du dernier bien. Ou le jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession du dernier bien. Dans le cas d'un contrat qui implique le transfert de propriété de plusieurs articles, qui sont livrés séparément.
  • Pour que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation du contrat, il doit informer le vendeur, en utilisant les données prévues au § 2 du règlement, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque. (Par exemple, une lettre envoyée par courrier ou informations fournies par e-mail).
  • Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie des informations sur l'exercice de son droit de rétractation avant la fin de 14 jours.
  • Si le produit livré est défectueux, les dispositions légales sur le droit de rétractation s'appliquent.
  • Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du règlement, mais ce n'est pas obligatoire.

LES CONSÉQUENCES DU RETRAIT

  • En cas de rétractation du contrat conclu, le vendeur doit restituer au consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des marchandises. Il doit le faire immédiatement et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision du consommateur d'exercer le droit de rétractation. (À l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le vendeur).
  • Le retour de paiement sera effectué par le vendeur sur le compte bancaire indiqué par le client. À moins que le consommateur n'accepte une autre solution, en tout cas le consommateur ne devra pas supporter de frais en relation avec ce retour.
    Le vendeur peut retenir le retour du paiement jusqu'à la réception des marchandises. Ou jusqu'à la remise de la preuve de leur retour, la date la plus proche étant retenue.
  • Le vendeur demande de renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée : Venusti SARL SCS, Skośna 11b, 21040 Świdnik, Pologne immédiatement, et en tout cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur a informé le vendeur de la rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
  • Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises.
  • Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de l'utilisation des biens d'une manière autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  • Si les biens, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par courrier ordinaire, le consommateur devra également supporter les frais directs de renvoi des biens. Le montant estimé de ces frais sera indiqué par le vendeur dans la description des marchandises dans le magasin ou lors de la passation d'une commande.
  • S'il est nécessaire de retourner les fonds pour la transaction effectuée par la carte de paiement du client, le vendeur a effectué le retour sur le compte bancaire associé à la carte de paiement de l'Acheteur.

§ 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

  • Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au consommateur en ce qui concerne le contrat :
    • Dans lequel l'objet du service est un article à une détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation.
    • Dans lequel l'objet du service est un objet livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison.
    • Dans lequel l'objet du service est constitué de produits qui, par nature, sont indissociables d'autres produits après leur livraison.
    • Dont le prix ou la rémunération dépend de variations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation.
  • Le droit de rétractation d'une entité autre que le consommateur n'est pas accordé pour un contrat à distance.

§ 9 LES RETOURS ET LES RÉCLAMATIONS

Chers clients,

Si vous avez reçu des marchandises endommagées ou non conformes à la description, vous avez le droit de déposer une réclamation. Si vous avez reçu le produit tel que décrit mais que vous souhaitez le retourner, vous disposez d'un droit de retour. Vous trouverez ci-dessous les instructions et conditions pour les réclamations et les retours dans notre boutique.

  • L'Acheteur a la possibilité de réclamer les biens défectueux sur la base de la garantie ou de la caution réglementée dans le code civil, à condition que la garantie ait été accordée.
  • En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, selon les règles et dans les délais prévus par le Code civil :
    • Soumettre une déclaration de réduction de prix.
    • En cas de défaut matériel - faire une déclaration de rétractation du contrat.
    • Exiger que l'article soit remplacé par un article sans défaut.
    • Exiger que le défaut soit corrigé.
  • Le vendeur demande une réclamation au titre de la garantie à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 du règlement.
  • Si les biens ont fait l'objet d'une garantie supplémentaire, des informations à ce sujet, ainsi que les conditions de celle-ci, sont disponibles dans la description du produit dans la boutique.
  • Les plaintes concernant le fonctionnement de la boutique doivent être envoyées à l'adresse électronique indiquée au § 2 du règlement.
  • Le vendeur examinera la plainte dans un délai de 14 jours.

Réclamation concernant un produit défectueux

Comment déposer une réclamation ?
Le client est tenu de signaler par écrit à boutique www.MateMundo.fr les défauts matériels et juridiques évidents dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Pour cela, il suffit envoyer un message à l'adresse : contact@matemundo.fr. Il faut indiquer le numéro de la commande faisant l'objet de la réclamation, accompagné d'une note « Réclamation ». Dans le contenu du message, il faut joindre une photo montrant le défaut des marchandises reçues et faire une description du problème la plus détaillée que possible.


Conditions de réclamation
L'objet de la plainte est un produit présentant des défauts physiques qui peuvent le faire considérer comme défectueux. La plainte peut être déposée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. (La date déterminée sur la base du suivi de l'envoi sur le site du transporteur). La plainte sera examinée par le service client dans les 14 jours suivant sa réception. Le service analysera la plainte et - selon le degré de dommage / la nature du défaut et la manière dont il est documenté - rejettera la plainte ou l'approuvera en proposant au client l'une des solutions suivantes :

  • le remboursement de tout ou partie des frais subis par le client
  • l'envoi gratuit d'un remplacement du produit en question par le même transporteur que celui qui a été choisie au moment de l'achat
  • Les informations sur la décision d'accepter ou de rejeter une réclamation seront fournies dans un courriel de la boutique.

Le retour des marchandises

Dans notre boutique, il est possible de se rétracter et de retourner les marchandises achetées sans en indiquer les raisons dans les 14 jours suivant la réception du colis. Veuillez noter que seuls les produits NEUFS et NON UTILISÉS dans leur emballage d'origine, sans aucun défaut ni trace d'utilisation, peuvent être retournés. Après avoir reçu le retour, le service dispose de 14 jours pour le refuser ou l'accepter. Si le retour est refusé (p. ex. si les marchandises présentent des traces d'utilisation), le service contactera immédiatement le client pour l'informer des mesures prises.

Frais de retour

  • Si le client, étant consommateur de biens de www.MateMundo.fr, a acheté un ou plusieurs produits et fait usage de son droit de rétractation, il est obligé de payer les frais de renvoi des biens.
  • Les frais de retour sont uniquement à la charge de l'Acheteur. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
  • L'obligation de payer les frais ne s'applique pas si les produits livrés ne correspondent pas à la commande passée à l'origine. 

Comment renvoyer les marchandises ?

  • Informez le service client de votre volonté de retourner les marchandises en envoyant un message à l'adresse contact@matemundo.fr. Dans le sujet de l’e-mail, saisissez le texte « Retour de marchandises » et le numéro de commande. Dans le texte du message, saisissez les détails du compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué.
  • Attendez la réponse de la boutique, qui contiendra les informations nécessaires sur le retour.
  • Envoyez l'envoi de retour.
  • Veuillez noter qu'avant d'entamer la procédure de réclamation ou de retour, il faut lire les informations détaillées sur les conditions de leur exécution. Vous les trouverez dans les CGV de notre boutique.

§ 10 DONNÉES PERSONNELLES

  • Le Vendeur est l'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du magasin.
  • Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées sur la base du contrat et aux fins de son exécution. Conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données (DPA).
  • Des informations détaillées sur le traitement des données par le Vendeur sont contenues dans la déclaration de confidentialité affichée dans la boutique.

§ 11 RÉSERVES

  • Il est interdit à l'Acheteur de fournir un contenu illégal.
  • Chaque fois qu'une commande est passée dans la boutique, il s'agit d'un contrat de vente distinct qui nécessite l'acceptation séparée des règlements. Le contrat est conclu dans les délais et en vue de l'exécution de la commande.
  • Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit les droits du consommateur en vertu de la loi.
  • Nous essayons de présenter les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent dans notre boutique de la manière la plus précise possible. Nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur sera exact.
  • Les photos et illustrations jointes aux produits présents sur le site n'ont pas de caractère contractuel et n'engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.
  • Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de produits que nous proposons. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de ne plus proposer un produit particulier à tout moment. 
    Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres biens obtenus ou achetés par vous sera conforme à vos attentes ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
  • Si une personne fournit certains contenus à notre demande (par exemple, dans le cadre de concours) ou si elle propose des idées ou des recommandations, que ce soit en ligne, par courrier électronique ou autrement (« Commentaires »), elle nous donne le droit de modifier, copier, publier et utiliser de toute autre manière dans tout média les Commentaires qu'elle nous soumet. Nous ne sommes pas et ne serons pas obligés de garder les commentaires confidentiels ; de rémunérer qui que ce soit pour les commentaires soumis ; ou de réagir aux commentaires.
    Nous pouvons supprimer le contenu que nous jugeons menaçant, abusif, pornographique, obscène ou autrement choquant.
  • Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse électronique, ni faire semblant d'être quelqu'un que vous n'êtes pas. Vous êtes le seul responsable de tous les commentaires que vous postez et de leur conformité. Les commentaires publiés par vous n'engagent pas notre responsabilité.
  • En cas d'erreur, nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si l'une des informations figurant sur le site web ou sur tout autre site web connexe est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après avoir passé une commande).
  • Nous ne sommes pas obligés de mettre à jour, de changer ou de préciser les informations figurant sur le site ou sur tout autre site lié, y compris les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige.
  • Le vendeur s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour livrer à temps les produits commandés par l'Acheteur. Toutefois, la date de livraison est donnée à titre indicatif et son dépassement ne constitue pas un motif d'annulation de la commande par l'Acheteur.
  • En cas de retard d'expédition, le service client en informera par courrier électronique. Dans ce cas et jusqu'à l'envoi du produit, la commande peut être annulée.
  • Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse suivante : contact@matemundo.fr.
  • Si les produits commandés ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison indicative, pour des raisons indépendantes, la vente peut être annulée à la demande écrite de l'Acheteur ou du vendeur. Les montants payés par l'Acheteur lui seront alors immédiatement restitués.
  • L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis lors de son enlèvement. En cas de crainte que le colis ait été endommagé ou volé, un rapport de dommages doit être rédigé avec le courrier. Sur la base du protocole, vous pouvez déposer une plainte.
  • Notre site est aussi conçu pour répondre aux besoins des clients. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous utilisons des cookies. Le but des cookies est d'indiquer votre visite sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.MateMundo.fr que pour personnaliser le service offert.
  • Le site utilise des cookies pour fournir des services conformément à la politique en matière de cookies. Vous pouvez déterminer les conditions de stockage ou d'accès aux cookies dans votre navigateur.
  • En cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n'est pas un consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal du siège du vendeur.
  • En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Annexe 1 du règlement

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation que le consommateur peut utiliser ou non :  

MODÈLE DE RÉTRACTATION

(Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

VENUSTI SARL SCS, Ostrowskiego 9/106, 53238 Wrocław, Pologne

Adresse postale : Skośna 11b, 21-040 Świdnik, Pologne

Adresse e-mail: contact@matemundo.fr


-  Je vous informe par la présente de mon retrait du contrat de vente des articles suivants :

.........................................................................................................................................................................

– Date de conclusion du contrat(*)/collecte(*) .......................................................................................................

– Prénom et nom du consommateur .....................................................................................................................

- Adresse du consommateur ................................................................................................................................

Signature du consommateur

(uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

Date ............................................

 

(*) Bifferr la mention inutile.

 

Partager votre commentaire avec les autres
Le site utilise des cookies pour fournir des services conformément à la politique en matière de cookies: Protection des données. Vous pouvez déterminer les conditions de stockage ou d'accès aux cookies dans votre navigateur.
Fermer
pixel